Conditions d'utilisation

Addatech vous invite à accéder à ses sites Web et à utiliser sa plateforme et ses ressources (collectivement dénommées « Services »), sous réserve de votre acceptation des conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions »). Cette section décrit en détail vos droits (désignés par « vous » ou « votre ») et les droits d'Addatech (désignés par « Addatech » ou « nous ») relatifs à la fourniture du Service proposé par Addatech.

Avis aux patients

Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux dossiers des patients. Les patients doivent communiquer directement avec leur(s) praticien(s) pour toute information concernant ou relative à un dossier patient. Veuillez consulter la politique de confidentialité d'Addatech pour mieux comprendre comment nous collectons et utilisons les informations des patients.

Acceptation

En utilisant le site Web et les produits d'Addatech, l'utilisateur accepte l'intégralité des Conditions. Ces Conditions peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Les modifications apportées aux Conditions sont indiquées sur cette page. Après la publication des modifications, vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous continuez à utiliser les services. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec les Conditions ou une section des Conditions, il doit cesser d'utiliser notre site Web et nos produits.

Propriété intellectuelle

Propriété des services

Addatech est l'unique propriétaire des Services. Elle détient et a obtenu les droits d'utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Cela inclut les logiciels et technologies sous-jacents qui font fonctionner les Services, tous les documents et contenus publiés ou mis à disposition sur notre site web ou par le biais des Services, ainsi que les marques commerciales Addatech et Clinicmaster. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, publier, exploiter publiquement, envoyer ou utiliser de quelque manière que ce soit les services, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

Les marques commerciales et logos utilisés ou affichés sur le site Web et dans les produits sont des marques commerciales ou des marques déposées par Addatech. L'utilisation d'une marque commerciale ou d'un logo reproduit sur le site Web ou dans les produits est interdite sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire.

Licence

Addatech accorde à chaque abonné et à chaque utilisateur des services une licence limitée leur permettant d'accéder et d'utiliser les documents et contenus des services uniquement sur un appareil personnel à des fins professionnelles internes de l'abonné et pour votre usage personnel et non commercial, si :

• Vous conservez et maintenez intacts tous les avis de marque déposée, de droit d'auteur et autres avis de propriété ;
• Vous ne diffusez, ne distribuez, n'affichez, ne reproduisez ni ne modifiez nos documents ou contenus publiquement, sauf autorisation expresse ;
• Vous ne vendez ni ne commercialisez nos documents ou contenus à des fins lucratives pour vous-même ou pour toute autre personne ; et
• Vous acceptez notre politique d'utilisation acceptable.

Commentaires et contributions

Addatech vous encourage à donner votre avis sur ses Services et s'efforce d'intégrer ces contributions dans ses ressources dans la mesure du possible. Afin d'éviter tout litige juridique, tous les utilisateurs accordent à Addatech un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, mondiaux, perpétuels et irrévocables d'utiliser les commentaires et contributions reçus, y compris d'intégrer ces contributions dans les Services et de les partager avec d'autres utilisateurs. Le fait de fournir des commentaires et/ou des contributions ne fait pas de vous un auteur, un inventeur ou un contributeur des Services et ne vous donne droit à aucune compensation ni à aucun droit de propriété sur les Services.

Services tiers

Addatech propose des intégrations avec des services tiers que l'utilisateur peut choisir d'utiliser avec nos Services, tels que, sans s'y limiter, les services de messagerie électronique, le traitement des paiements, les outils d'évaluation des patients, la comptabilité en ligne, la facturation électronique et les demandes de remboursement d'assurance. L'utilisation de ces services tiers via nos Services ne dispense pas les utilisateurs des conditions légales de ces prestataires de services tiers. Addatech ne peut être tenu responsable de ces prestataires de services tiers.

Politique d'utilisation acceptable

Les utilisateurs des services d'ADDA Tech sont tenus d'adopter un comportement responsable et de faire preuve de respect envers notre personnel, notre propriété intellectuelle et la législation en vigueur. L'utilisateur s'engage à communiquer avec notre personnel dans le respect mutuel à tout moment.

De plus, vous ne devez pas :

• copier et utiliser illégalement tout contenu provenant de nos Services sur tout autre site Web ou serveur ;
• publier ou communiquer tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène, blasphématoire, discriminatoire, harcelant, menaçant, portant atteinte à la propriété intellectuelle, portant atteinte à la vie privée ou autrement répréhensible ;
• recueillir, extraire ou collecter de toute autre manière des informations sur d'autres personnes à partir de nos Services, y compris des noms et des adresses électroniques ;
• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout site web, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification des Services ;
• falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez sur ou via les Services ; ou.
• prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ou usurper l'identité de toute autre personne physique ou morale.

ADDA Tech se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l'utilisation par un utilisateur de tout ou partie des Services, ou de prendre d'autres mesures correctives immédiates appropriées, afin de remédier à tout comportement inapproprié, violation ou suspicion de violation de la Politique d'utilisation acceptable ou des présentes Conditions.

Abonnement

Souscription

Un abonné peut s'abonner à la plateforme de gestion clinique d'ADDA Tech en souscrivant à l'un de ses forfaits d'abonnement et en payant les frais applicables. Un utilisateur est également considéré comme un abonné s'il utilise un service gratuit sur une base mensuelle. Les abonnements sont mensuels. Les frais sont facturés chaque mois conformément aux informations de facturation communiquées au moment de l'abonnement. La personne qui souscrit un abonnement au nom d'un abonné et qui est autorisée à gérer le compte de l'abonné (le « titulaire du compte ») peut à tout moment mettre à jour ou annuler les informations de facturation de l'abonné concerné en contactant le service d'assistance d'ADDA Tech. Les abonnements et les frais peuvent être augmentés pour refléter l'augmentation de votre utilisation de la plateforme au fil du temps.

Disponibilité des services

Une fois l'abonnement souscrit et le paiement effectué, ADDA Tech mettra les Services à la disposition des utilisateurs de l'Abonné conformément au forfait d'abonnement sélectionné. Tous les Services seront fournis conformément à notre Contrat de niveau de service.

Limitations

Les sites Web, la documentation, les formations et autres ressources d'ADDA Tech sont fournis à titre d'information générale uniquement. À ce titre, ils peuvent ne pas toujours être exacts ou complets et ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques. ADDA Tech recommande vivement aux abonnés de rechercher expressément leurs propres conseils et recommandations en matière de conformité réglementaire et juridique.

Comptes d'abonnés

Propriétaire du compte

Chaque abonné aura un ou plusieurs titulaires de compte. Toutes les questions concernant l'abonnement d'un abonné et son ou ses comptes d'utilisateur doivent d'abord être adressées au(x) titulaire(s) du compte. Un abonné peut changer son ou ses titulaires de compte en contactant le support technique ADDA.

Comptes utilisateurs

Tous les abonnés et utilisateurs doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de leur compte utilisateur ou de tout tiers utilisant leur compte. Les abonnés sont responsables de toutes les activités qui se produisent sous leur compte utilisateur et de tout problème, réclamation ou litige découlant du comportement de leurs utilisateurs. Les abonnés doivent prendre les mesures appropriées pour protéger leur compte utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter :

• Exiger des utilisateurs qu'ils définissent des mots de passe forts et les mettent à jour régulièrement ;
• Garder les identifiants et mots de passe confidentiels à tout moment ;
• Ne fournir aucune fausse information d'identité pour accéder aux Services.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.

ADDA Tech se dégage de toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages causés par le non-respect par un abonné de la confidentialité de ses comptes utilisateurs et de ses identifiants de connexion. Toute violation des données doit être immédiatement signalée à l'équipe d'assistance d'ADDA Tech.

Données des abonnés

Propriété et contrôle

Les abonnés conservent la propriété et le contrôle des données des patients, qui comprennent, sans s'y limiter, toutes les informations collectées, saisies, créées ou fournies de toute autre manière par l'abonné et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services (« données des abonnés »). Les abonnés sont tenus de s'assurer que la collecte et l'utilisation des données des abonnés sont conformes aux lois et réglementations applicables.

Chaque abonné détermine de manière indépendante les éléments suivants :

• Quelles données d'abonné collecter ;
• Comment l'abonné utilisera les données de l'abonné ;
• Quels praticiens et membres du personnel ont accès aux données de l'abonné ;
• Combien de temps l'abonné conservera les données de l'abonné ;
• Quand et pourquoi les données de l'abonné seront supprimées.

Stockage et accès

ADDA Tech est un prestataire de services aux Abonnés et conservera les Données des Abonnés en toute sécurité, conformément à la section Sécurité. Addatech n'accédera aux Données des Abonnés qu'à la demande d'un Abonné ou de ses utilisateurs, lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou résoudre des problèmes techniques affectant les Services, ou si la loi, la réglementation ou une décision de justice l'exige. Comme nous n'avons aucun contrôle sur les données des abonnés, nous ne serons pas tenus responsables des données incorrectes, incomplètes, perdues ou endommagées, sauf dans la mesure où cela est dû à notre manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions.

Conformité HIPAA / RGPD / PEPIDA / PHIPA / PIPA

Tout abonné soumis à la loi américaine de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act, « HIPAA ») peut expressément demander à Addatech de conclure un accord de partenariat commercial (Business Associate Agreement, « BAA ») avec lui. Si un abonné est soumis au règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation, « RGPD »), les conditions de notre addendum sur le traitement des données s'appliquent et sont intégrées aux présentes conditions.

Questions concernant les données des abonnés

Si vous avez des questions concernant vos données d'abonné, veuillez d'abord contacter le(s) titulaire(s) de votre compte. Les titulaires de compte qui ont des questions concernant les données d'abonné peuvent ensuite contacter le support technique ADDA.

Données anonymisées/agrégées

ADDA Tech peut utiliser des algorithmes logiciels pour collecter et traiter des informations anonymes et agrégées à partir des données des abonnés. L'objectif est de contribuer au développement et à l'amélioration continus des services, ainsi qu'à la recherche, à l'analyse des données, à l'évaluation comparative, aux statistiques et/ou à l'analyse des tendances. Nous nous engageons à ce qu'aucune des informations collectées ne permette d'identifier, ou ne puisse être utilisée pour identifier, un utilisateur ou un patient. En outre, nous pouvons partager ces informations anonymisées avec les abonnés, les utilisateurs et d'autres entités tierces.

Sécurité

Mesures de sauvegarde

ADDA Tech s'engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes de l'industrie afin d'empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés des données des abonnés traitées ou stockées dans le cadre des services. Ces mesures de protection comprennent, sans s'y limiter, des politiques de sécurité et des formations pour notre personnel, des contrôles d'accès, des certifications et des pratiques de sécurité minimales pour nos centres de données, des processeurs de paiement conformes à la norme PCI et le cryptage. Les Services contiennent également des fonctionnalités qui vous permettent de renforcer encore la sécurité de vos Données d'abonné. Pour plus de détails, consultez les supports de formation d'ADDA Tech.

Faille de sécurité

ADDA Tech informera les abonnés concernés si ADDA Tech détermine que la sécurité des services a été compromise et que cela a entraîné l'accès ou la divulgation des données des abonnés à une personne ou une entité non autorisée à accéder à ces informations ou à les recevoir. ADDA Tech communiquera directement avec le ou les abonnés concernés et leur expliquera les mesures correctives prises en réponse à la violation de la sécurité, tout en coopérant raisonnablement avec ledit ou lesdits abonnés afin d'atténuer les effets de toute perte ou compromission des données des abonnés.

Votre responsabilité

Les abonnés et les utilisateurs doivent immédiatement informer ADDA Tech s'ils constatent une utilisation non autorisée de leur(s) compte(s), des données des abonnés ou toute autre violation connue ou présumée de la sécurité.

Politique de conservation des données

Pendant la période d'abonnement

La plateforme de gestion clinique d'ADDA Tech est conçue et certifiée pour conserver, protéger et préserver l'intégrité des données des abonnés afin de respecter les obligations réglementaires et de conformité relatives aux dossiers des patients. Les données des abonnés ne seront pas supprimées pendant la durée de l'abonnement, sauf disposition contraire prévue par la loi ou la réglementation.

Exportation des données

Les abonnés peuvent exporter leurs données d'abonnement à tout moment.

Après la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation d'un abonnement, le compte est automatiquement désactivé. Le compte et toutes les données d'abonné associées à ce compte ne seront plus disponibles et ne seront plus accessibles à l'abonné. ADDA Tech se réserve le droit de conserver le compte et ses données d'abonné dans le seul but de le proposer à nouveau au même abonné si celui-ci souhaite réactiver son compte. Nous stockerons les données de l'abonné en toute sécurité et les isolerons de tout traitement ultérieur pendant leur désactivation.

Utilisation de l'IA générative

Clinicmaster peut utiliser une technologie d'IA générative, spécifiquement alimentée par la plateforme Microsoft Azure OpenAI, afin d'améliorer certaines caractéristiques et fonctionnalités.

Sécurité et confidentialité des données :

• Toutes les données traitées par les modèles d'IA générative, y compris les données clients, seront traitées de manière sécurisée et confidentielle dans un environnement fermé sur la plateforme Microsoft Azure.
• Nous nous engageons à garantir que l'utilisation de l'IA générative respecte toutes les réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (HIPAA), la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et d'autres normes industrielles pertinentes.
• Nous mettrons en œuvre des mesures de protection appropriées pour protéger les données des clients contre tout accès, utilisation, divulgation ou modification non autorisés.

Résidence des donnéesAccord sur le traitement des données:

• Les données traitées par les modèles d'IA générative seront stockées dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Accord sur le traitement des données:

• Notre utilisation de Microsoft Azure OpenAI est régie par l'addendum standard de Microsoft relatif au traitement des données (DPA), qui décrit ses engagements en matière de protection et de sécurité des données. Vous trouverez la dernière version du DPA de Microsoft ici : https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Microsoft-Products-and-Services-Data-Protection-Addendum-DPA

Intégrité des données :

• Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et l'intégrité des données traitées par les modèles d'IA générative.
• Nous examinerons et mettrons régulièrement à jour nos modèles d'IA afin d'améliorer leur précision et d'atténuer les biais potentiels.

Transparence:

• Nous nous efforcerons d'être transparents quant à l'utilisation de l'IA générative dans le logiciel.
• Nous fournirons des informations claires aux clients concernant l'utilisation de l'IA générative et son impact potentiel sur leurs données.

Avertissement:

• Bien que nous nous efforcions d'assurer la fiabilité et l'exactitude des modèles d'IA générative, nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des résultats générés par ces modèles.
• Il incombe aux clients de vérifier et de valider toute information générée par le logiciel.

Résiliation

Frais de retard

Si des frais sont en souffrance depuis plus de 30 jours, ADDA Tech peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre ou résilier l'accès aux Services jusqu'à ce que les montants en souffrance soient intégralement payés. Nous vous informerons dans un délai raisonnable que les frais sont en souffrance avant de suspendre ou de résilier un compte. Nous n'exercerons pas ce droit si l'abonné conteste les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le litige.

Résiliation par ADDA Tech

ADDA Tech peut résilier ou suspendre l'accès aux Services, ou suspendre ou désactiver le compte d'un Abonné ou d'un utilisateur, si l'Abonné ou l'utilisateur manque à l'une des obligations prévues dans les présentes Conditions. Nous pouvons également résilier l'abonnement d'un Abonné si nous mettons fin aux Services. Addatech déploiera des efforts raisonnables pour informer ses utilisateurs à l'avance de toute suspension ou résiliation et aidera les Abonnés à récupérer leurs Données d'abonné.

Remboursements

Si un abonné résilie son abonnement en raison d'une violation par ADDA Tech ou si ADDA Tech interrompt les services, nous rembourserons tous les frais prépayés pour la partie restante non utilisée de la période d'abonnement. Si nous résilions l'abonnement d'un abonné en raison d'une violation de la part de celui-ci, l'abonné n'aura droit à aucun remboursement et devra payer tous les frais impayés pour la partie restante non utilisée de la période d'abonnement.

Frais avant résiliation

La résiliation ne libère pas l'abonné de son obligation de payer les frais pour toute période antérieure à la date effective de résiliation.

Limites légales

Avertissement

L'objectif d'Addatech est de fournir les meilleurs services du secteur ; toutefois, nous ne pouvons pas promettre, ni garantir, que:

• Les Services proposés répondront à vos besoins ou exigences spécifiques, ou le feront parfaitement ;
• Les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés à 100 % ou exempts d'erreurs, de virus ou d'autres défauts ; ou
• Les informations fournies par le biais des Services seront exactes, opportunes, complètes ou fiables.

Accord

Dans la mesure permise par la loi, ADDA Tech et ses fournisseurs déclinent toute garantie et ne font aucune déclaration concernant les services ADDA Tech, notamment que les services répondront à vos besoins ou qu'ils seront compatibles avec votre équipement ou les logiciels fournis par un tiers, que les services sont exempts de défauts, de vices, de virus et tout autre contenu nuisible, qu'ils seront accessibles à tout moment et dans des conditions sécurisées, qu'ils seront exempts de problèmes ou d'erreurs ou que toutes les erreurs seront corrigées, ou encore que toutes les informations obtenues grâce à la fourniture des services seront exactes, complètes ou fiables. ADDA Tech décline toute garantie et ne fait aucune déclaration concernant le comportement des utilisateurs ou des partenaires d'ADDA Tech.

Dans la mesure permise par la loi, ADDA Tech et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, des dommages causés aux téléphones mobiles, tablettes ou autres appareils intelligents et interfaces de programmes d'application, les frais d'utilisation des données mobiles, la perte ou la corruption d'informations personnelles, d'informations de compte ou de toute autre donnée, ou l'accès non autorisé à ces informations ou leur divulgation ou toute autre perte de données ou perte financière résultant de l'utilisation, du fonctionnement, du défaut ou de l'interruption des services ADDA Tech ou des services qui y sont liés, le traitement défectueux ou retardé d'une transaction, une violation ou un litige lié à votre utilisation d'un compte de stationnement prépayé, qu'il soit prévisible ou non, même si ADDA Tech a été informée de la possibilité de tels dommages.

Notifications: ADDA Tech et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables si une notification par SMS ou par e-mail n'est pas correctement exécutée.

Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHACUNE DES PARTIES en vertu des présentes conditions sera limitée au montant que vous avez versé à Addatech pour l'utilisation des services au cours de la période de trois (3) mois précédant la date de la réclamation.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus constituent des éléments essentiels de votre accord avec ADDA Tech.

Aucun dommage indirect ou consécutif

Nonobstant ce qui précède, ni ADDA Tech ni l'abonné ne seront responsables, en aucune circonstance, des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant des services ou liés à ceux-ci, tels que la perte de revenus ou l'interruption des activités.

Avis, droit applicable et litiges

Avis

Addatech fournira aux abonnés des avis, des alertes et des communications concernant les services et les présentes conditions générales par voie électronique à l'adresse électronique enregistrée dans ses fichiers. Tous les avis peuvent être envoyés à ADDA Tech.

Loi applicable

Les Services sont fournis par ADDA Tech depuis ses bureaux situés à Montréal, au Canada. Toutes les questions relatives à l'accès et à l'utilisation des Services seront régies par les lois de la province de Québec, au Canada.

Litiges

En cas de litige, la première étape consiste à tenter de régler le différend par la consultation et la négociation, dans un esprit de bonne foi et de coopération mutuelle. Les parties peuvent également convenir de recourir à une forme non contraignante de règlement extrajudiciaire des différends, telle que la médiation. Si le litige ne peut être résolu dans les 60 jours suivant sa survenance, l'étape suivante consiste à le régler par voie d'arbitrage exécutoire devant un arbitre unique possédant l'expérience requise. L'arbitrage aura lieu à Montréal, au Québec, et sera administré par l'ICDR Canada ( www.icdr.org/icdrcanada ) conformément à ses procédures accélérées canadiennes.

Contactez-nous

Les questions concernant les Services ou les présentes Conditions peuvent être envoyées à support@addatech.ca. ADDA Tech mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions.

Mis à jour le 18 mars 2024. Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour à tout moment.